La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)/Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu

ExpandQuand la FATCA entre-t-elle en vigueur? 

Le 1er juillet 2014.

ExpandQuelle est l’incidence de la FATCA? 

La FATCA oblige les institutions financières canadiennes à repérer et à signaler à l’Agence du revenu du Canada certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis et des propriétaires américains d’entités non américaines.

ExpandOù puis-je en apprendre davantage au sujet de la FATCA? 

Pour plus de renseignements au sujet de la FATCA, vous pouvez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada

ExpandQui est considéré comme une personne des États-Unis? 

ExpandPourquoi le Canada se conforme-t-il à la loi américaine? 

Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a signé un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain. En l’absence d’un tel accord, l’exigence de se conformer à la FATCA aurait été imposée aux institutions financières canadiennes et à nos clients en date du 1er juillet 2014. En vertu de l’accord, les institutions financières du Canada ne communiqueront aucun renseignement directement aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS). Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada. En outre, le Canada a négocié des exemptions importantes (veuillez vous reporter à la question « Quels sont les comptes financiers exclus? »). L’accord est dans la lignée de l’appui du Canada quant aux récents engagements du G8 et du G20 visant à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale et à améliorer l’équité en matière fiscale.

ExpandEn tant que titulaire de compte personnel, quels renseignements dois-je fournir à la TD? 

ExpandQuels renseignements dois-je fournir dans les formulaires d’impôt de l’IRS? 

Nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller fiscal pour en savoir plus sur la façon de remplir les formulaires d’impôt de l’IRS. Pour consulter les directives publiées par l’IRS, vous pouvez cliquer sur les liens suivants : W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8EXP et W-9.

ExpandEn quelles circonstances un compte devrait-il être signalé? 

ExpandQuels sont les avantages d’avoir conclu un accord intergouvernemental? 

L’accord répond aux préoccupations quant à la protection des renseignements personnels, prévoit des exemptions importantes et réduit le nombre de situations où des retenues d’impôt à la source s’appliquent (p. ex., les retenues d’impôt à la source ne s’appliquent pas aux particuliers).

ExpandLes institutions financières sont-elles toutes touchées par la FATCA? 

Toutes les institutions financières devront se conformer à la législation fédérale qui met en oeuvre l’accord intergouvernemental. Si les institutions financières de pays n’ayant pas ratifié l’accord ne se conforment pas à la FATCA, tous leurs revenus provenant des États-Unis pourraient être imposés au taux de 30 %.

ExpandQuelle incidence la FATCA pourrait-elle avoir sur moi? 

ExpandQuels sont les facteurs qui font en sorte que la TD croit que je suis une personne des États-Unis? 

En vertu de l’accord intergouvernemental, certains renseignements que vous fournissez à la TD pourraient lui donner de bonnes raisons de croire que vous êtes une personnes des États‐Unis (comme une adresse, un lieu de naissance, un numéro de téléphone ou un lieu de constitution aux États-Unis).

ExpandJe suis un titulaire de compte qui n’est pas considéré comme une entité américaine (p. ex., entreprise américaine ou fiducie américaine), et mon compte ne présente aucun indice américain (p.ex., lieu de constitution aux États-Unis). Pourquoi me demande-t-on de remplir des formulaires relatifs à la FATCA? 

D’après la réglementation, tous les titulaires de comptes d’entreprise doivent indiquer le type d’entité comme, entre autres, une « Entité étrangère (non américaine) non financière (EENF) active » ou une « EENF passive » dans un formulaire W8-BEN-E de l’IRS ou un formulaire équivalent créé par l’institution financière (dans le cas de la TD, un formulaire d’Autocertification – Entité [SCE]). Lorsqu’une entité est considérée comme une EENF passive, la TD est tenue, selon la réglementation, d’identifier les personnes qui en détiennent le contrôle et de vérifier si elles sont des personnes des États-Unis.

La classification de l’entité est requise, peu importe si des indices américains sont présents ou non pour le compte. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur le site Web de l’ARC à l’adresse : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.

ExpandPourquoi la TD demande-t-elle des renseignements supplémentaires sur les entités (p. ex., entreprises) en vertu de la FATCA? 

ExpandY a-t-il des exceptions concernant l’obligation de remplir les documents relatifs à la FATCA? 

Non, en vertu de la réglementation, les clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entités, doivent répondre aux demandes de renseignements supplémentaires de la TD. Si la TD ne reçoit pas les documents supplémentaires exigés, elle pourrait se voir dans l’obligation de fournir les renseignements sur votre compte à l’ARC.

ExpandSi je suis titulaire d’un compte ou d’un placement en dollars américains (au Canada, ou aux États-Unis à TD Bank, America’s Most Convenient Bank), suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

La définition d’une personne des États-Unis s’appuie sur les renseignements qui concernent le titulaire, et non le type de compte.

ExpandSi j’ai la double citoyenneté avec la citoyenneté américaine, suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

Oui, veuillez vous reporter à la question « Qui est considéré comme une personne des États-Unis? » pour en savoir plus.

ExpandSi je passe l’hiver dans le sud des États-Unis, suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

Vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis pendant une année ou sur plusieurs années. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’IRS ou consultez un conseiller fiscal.

ExpandSi une personne des États-Unis et une personne qui n’est pas des États-Unis sont titulaires d’un compte conjoint, quelle incidence aura la FATCA? 

Tous les titulaires du compte conjoint pourraient devoir fournir des documents supplémentaires afin de vérifier leur statut aux fins de l’impôt américain. Les renseignements sur la personne des États-Unis, y compris le solde intégral du compte, pourraient devoir être communiqués à l’ARC.

ExpandJe suis né aux États-Unis, mais j’ai vécu à l’extérieur des États-Unis toute ma vie. Comment suis-je touché par la FATCA? 

ExpandMon entreprise est une entreprise individuelle. Dois-je remplir les documents en tant que personne physique ou personne morale en vertu de l’accord intergouvernemental? 

En vertu cet accord, une entreprise individuelle est considérée comme étant une personne physique.

ExpandQuels renseignements sur les personnes des États-Unis fournirez-vous à l’ARC? 

ExpandLe gouvernement du Canada communique-t-il les renseignements fournis par les institutions financières? 

Oui, les institutions financières du Canada fournissent des renseignements aux gouvernements canadien et américain, conformément aux lois et aux conventions fiscales en vigueur. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances pour obtenir la liste des accords en vigueur.

ExpandCommuniquerez-vous des renseignements à mon sujet? 

Aux termes de l’accord intergouvernemental, les institutions financières au Canada ne sont pas tenues de communiquer des renseignements directement aux autorités fiscales américaines (IRS). Les renseignements sur les comptes à signaler seront plutôt fournis à l’ARC. L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada.

Le respect de la vie privée de nos clients et la confidentialité de leurs renseignements personnels font partie des principes fondamentaux de la TD. Pour en savoir plus sur la façon dont la TD recueille, utilise et (ou) divulgue vos renseignements, veuillez consulter les dispositions en matière de respect de la confidentialité au lien suivant : http://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/code-de-protection-de-la-vie-privee-td/privacy.jsp#m

ExpandQuels sont les comptes financiers touchés? 

ExpandLes produits de crédit sont‐ils touchés 

ExpandQuels produits ne sont pas considérés comme des comptes financiers en vertu de la FATCA? 

ExpandJe suis propriétaire d’une entreprise. Dois‐je fournir des formulaires distincts pour moi et pour mon entreprise? 

Les formulaires relatifs à la FATCA sont remplis par le titulaire du compte. Nous attendons du titulaire qu’il remplisse les formulaires requis pour tous les comptes concernés. Nous indiquerons clairement laquelle des parties doit remplir un formulaire ou fournir des documents supplémentaires.

ExpandEn tant que particulier ou entreprise individuelle, que dois‐je faire si ma situation change après que j’ai fourni les documents demandés? 

Si votre statut change par rapport au fait d’être ou non une personne des États‐Unis (vous étiez une personne des États‐Unis et vous ne l’êtes plus, ou vice versa), vous devez en aviser la TD dans les 30 jours et fournir les documents pertinents.

ExpandPourquoi ai-je reçu plusieurs demandes d’information relativement à la FATCA? 

Le Groupe Banque TD va tenter de consolider l’information sur les comptes de ses clients, dans la mesure du possible. Si vous avez plusieurs produits TD, il se peut que vous receviez d’autres demandes à ce sujet. Chaque demande doit être remplie.

ExpandLes documents exigés doivent-ils être fournis dans leur format original ou puis-je les numériser ou les télécopier? 

La TD n’acceptera que les originaux.

ExpandQuelles sont les pièces d’identité acceptables pour se conformer à la FATCA (pour les particuliers)? 

ExpandQu’arrivera-t-il si je ne fournis pas dans les délais prescrits les renseignements ou les documents supplémentaires qui me sont demandés? 

En vertu de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, la TD pourrait devoir fournir aux autorités fiscales fédérales (c’est-à-dire l’ARC) certains renseignements sur les personnes des États‐Unis ou sur les clients qui ne répondent pas aux demandes de renseignements. Ces renseignements pourraient être communiqués à l’IRS en vertu de l’accord intergouvernemental.

ExpandQuels documents dois-je présenter à la TD pour l’informer que j’ai renoncé à ma citoyenneté américaine? 

ExpandQue se passe‐t‐il si je suis signalé à l’IRS? 

ExpandEn tant que personne des États-Unis, à quelles exigences de déclarations de revenus dois-je me conformer? 

Les personnes des États-Unis sont imposées par le fisc américain sur leur revenu de source mondiale, peu importe leur lieu de résidence. La plupart de ces personnes vivant au Canada doivent se conformer à des exigences de déclaration de revenus annuelle au fisc américain. Si vous êtes une personne des États-Unis en vertu de la loi fiscale américaine ou que vous pensez l’être, vous devriez consulter, au sujet de vos placements détenus à la TD, un conseiller fiscal reconnu pour son expertise en matière d’exigences de déclarations de revenus au fisc américain.

ExpandUn employé de la TD peut-il m’aider à remplir les formulaires à fournir? 

Vous devez remplir tous les formulaires d’impôt par vos propres moyens. Si vous souhaitez obtenir davantage de soutien, consultez un conseiller fiscal ou lisez les directives.

ExpandMon compte est un compte conjoint. Devons-nous tous les deux remplir les documents exigés? 

ExpandLes conjoints et les enfants des ressortissants américains sont-ils visés par la FATCA? 

ExpandJ’ai fermé mes comptes TD. Pourquoi me demande-t-on de remplir des formulaires? 

Même si votre compte est fermé, vous avez été identifié comme étant peut-être un ressortissant américain avant de fermer votre compte. La TD a l’obligation de documenter votre compte de manière appropriée. Si vous ne fournissez pas ces documents sur demande, la TD pourrait se voir dans l’obligation de fournir l’information sur vos comptes à l’ARC.

ExpandJe suis client de la TD depuis de nombreuses années. Pourquoi dois-je fournir maintenant des documents supplémentaires? 

Nous devons revoir votre dossier, lorsque vous ouvrez un compte ou effectuez une opération de tenue de compte. Dans certaines situations, nous devons également revoir les dossiers du client préexistants.

ExpandComment dois-je remplir mon formulaire fiscal? 

Un formulaire fiscal est un document requis par la loi et doit être rempli à l’encre. Le correcteur liquide, le crayon à mine, les timbres et les autocollants préremplis ne sont pas acceptés; veuillez remplir un nouveau formulaire. Les formulaires peuvent être téléchargés ici.

ExpandPourquoi la TD m’a-t-elle demandé de l’information, tandis que mon autre institution financière ne m’a rien demandé? 

L’information à fournir varie selon les institutions financières, car chacune a ses propres processus. Veuillez consulter Quels facteurs laissent croire à la TD que je suis un ressortissant américain?.

ExpandOù les clients peuvent-ils obtenir des conseils en matière de fiscalité? 

La TD ne donne pas de conseils aux clients en matière de fiscalité. Les clients doivent faire affaire avec un conseiller fiscal. Pour avoir de l’information générale sur la FATCA, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

ExpandQu’est-ce qu’un NII? 

Un numéro d’identification – impôt (NII) est un numéro d’identification utilisé par le Internal Revenue Service (IRS) – l’équivalent du ministère du Revenu aux États-Unis – dans l’administration des lois fiscales (numéro qui s’apparente au NAS utilisé au Canada). La Social Security Administration (SSA) et le IRS émettent tous les deux un NII.

ExpandQu’est‐ce que le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (pour les clients d’affaires seulement)? 

Le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM) est le numéro d’identification à de 16 chiffres à 19 caractères attribué par l’IRS à une institution financière non américaine quiqui s’enregistre aux fins d’application de la FATCA. La plupart des institutions financières canadiennes sont tenues d’obtenir un NIIM.

Expand Je suis une partie contractante de la TD. Où puis-je obtenir les numéros d’identification d’intermédiaire mondial (NIIN) de la TD?  

Pour les obtenir, cliquer ici.

Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre informatif seulement; il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de la totalité des dispositions de la FATCA. Ces renseignements ne doivent pas être considérés comme des conseils d’ordre juridique ou financier.

Particuliers (y compris les clients qui sont propriétaires uniques)

Pour les clients personnels de TD Canada Trust et les clients qui sont propriétaires uniques seulement : Autocertification en tant que personne non américaine – Particulier

Pour les clients de Gestion de patrimoine TD : Formulaire W-8BEN (Certificat de statut d’étranger d’un propriétaire bénéficiaire relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis – Particuliers) et instructions.

Entités (entreprises, clients commerciaux et clients institutionnels)

À l'intention exclusive des clients des Services bancaires aux entreprises de TD Canada Trust : Autocertification en tant qu'entité non américaine

Pour les entités clientes existantes de Gestion de patrimoine TD seulement : Autocertification en tant qu'entité non américaine

Formulaire W-8BEN-E (Certificat de statut d’un propriétaire bénéficiaire relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis – Entités) et instructions

Formulaire W-8IMY (Certificat d’entité intermédiaire étrangère ou de certaines succursales des États-Unis relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis) et instructions

Formulaire W-8EXP (Certificat de gouvernement étranger ou d’autre organisme étranger relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis) et instructions

Personnes des États-Unis

Formulaire W-9 (Demande d’un numéro d’identification aux fins de l’impôt et attestation) et instructions

• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Ministère des Finances Canada
• Association des banquiers canadiens