Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Ce régime enregistré d’épargne de Placements directs TD aide les Canadiens handicapés et leurs familles à jouir d’une plus grande sécurité financière et à s’assurer une plus grande tranquillité d’esprit pour l’avenir.

Votre REEI de Placements directs TD:

• Facilite l’épargne à long terme (il n’y a aucun plafond de cotisation annuel)
• Crée de l’épargne à partir de placements et offre une croissance à imposition différée
• Est admissible à une aide gouvernementale pouvant aller jusqu’à 70 000 $ en subventions et jusqu’à 20 000 $ en bons canadiens
• Offre un plus grand choix d’options de placement que d’autres institutions financières pour faire fructifier votre épargne
• Offre des souples pour les retraits options

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité, veuillez vous rendre à un centre de Placements directs TD ou à une succursale de TD Canada Trust. Vous pouvez également appeler un représentant en placements au 1-800-465-5463 ou à l’aide d’un ATS au 1-866-966-6061.

Qui est admissible à un REEI?

Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) aident les Canadiens handicapés et leurs familles à économiser afin d’assurer leur sécurité financière à long terme.

Un bénéficiaire de REEI doit

• Avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
• Être résident du Canada et avoir moins de 60 ans au moment des cotisations
• Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide

Pour être titulaire d’un REEI

• La personne handicapée peut établir un REEI et être l’unique titulaire si elle a atteint l’âge de la majorité et si elle est apte à signer un contrat.
• Dans les cas où le bénéficiaire est un mineur, le titulaire admissible, qui doit avoir un NAS ou un numéro d’entreprise (pour les ministères, organismes ou établissements publics) valide mais n’a pas à être citoyen canadien, peut être :
  • un parent, tuteur ou curateur légal du bénéficiaire;
  • une personne qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire;
  • un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.
• Dans les cas où le bénéficiaire a atteint ou dépassé l’âge de la majorité, mais où il n’est pas légalement apte à signer un contrat :
  • une personne ou un organisme légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire peut établir un régime pour le bénéficiaire;
  • un membre de la famille admissible – soit un parent légal ou conjoint – peut ouvrir un régime pour le bénéficiaire sans avoir besoin de l’autorisation légale d’agir au nom du bénéficiaire (nouvelle mesure du budget 2012, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017)

Pour cotiser à un REEI

• En plus du titulaire du régime, des amis et des membres de la famille qui ont la permission écrite du titulaire peuvent y cotiser.

Quels sont les choix de placement auxquels vous avez accès pour un REEI?

Vous pouvez aussi bien choisir la sécurité et la stabilité du revenu offertes par les CPG et dépôts à terme TD Canada Trust que le potentiel de croissance et la latitude offertes par les Fonds Mutuels TD.
En plus d’avoir accès à ces instruments qui comptent parmi les meilleurs du secteur, vous avez un grand choix de placements admissibles, et notamment:

• Une vaste gamme de fonds communs de placement d’autres sociétés de fonds
• Des placements à revenu fixe et des CPG de tiers émetteurs
• Des actions canadiennes, américaines et internationales, y compris les nouvelles émissions

¹Fait référence au régime d’épargne-invalidité de Placements directs TD

Versement de cotisations

Le plafond de cotisation à vie est de 200 000 $. Les cotisations s’effectuent après impôt et ne sont pas déductibles. De plus :

• des dépôts et des cotisations peuvent être effectués jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans;
• toutes les cotisations versées à un REEI sont non remboursables.

Retraits du REEI

• Il ne peut y avoir de retrait du REEI si un tel retrait entraîne une baisse de la valeur du REEI en dessous du montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le régime au cours des dix dernières années, diminué du montant des subventions et des bons qui ont été reçus, puis remboursés au gouvernement.
• Il est possible d’effectuer en tout temps des retraits à l’intention du bénéficiaire, mais il est très important de savoir que les subventions ou les bons qui ont été versés au cours des dix années précédant un retrait devront être remboursés puisque le régime vise à encourager l’épargne à long terme.

Retraits annuels

Les retraits annuels, ou Paiements viagers pour invalidité (PVI), doivent débuter dans l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans. Les clients peuvent commencer un PVI avant cet âge, mais vous devez savoir qu’une fois les versements commencés, ils doivent avoir lieu au moins une fois par année. Ces versements annuels se poursuivront par la suite jusqu’au décès du bénéficiaire.

Le retrait maximum annuel est fondé sur l’âge du bénéficiaire et sur la juste valeur marchande du régime.

Retrait unique

Ce type de retrait constitue ce que l’on appelle un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et il peut être versé au bénéficiaire à tout moment après l’ouverture du REEI.

• Les PAI sont assujettis à un plafond annuel fondé sur l’âge du client et la valeur marchande du compte si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (le total des subventions reçues est supérieur aux cotisations faites par le client pour une année donnée).

Comment les retraits sont-ils traités sur le plan fiscal?

Les paiements versés comportent une tranche imposable et une tranche non imposable. Le bénéficiaire est tenu de payer l’impôt en entier de la SCEI, du BCEI et des revenus, tandis que la composante des cotisations n’est pas imposable.

Ces paiements n’ont aucune incidence sur l’admissibilité du titulaire du régime aux prestations du gouvernement fédéral, telles que la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, de même que la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

La plupart des provinces participent à ce programme. Les règles peuvent toutefois être différentes selon les provinces et territoires. Veuillez consulter votre gouvernement provincial ou territorial pour connaître l’incidence fiscale potentielle des paiements et des actifs du REEI.

¹Des conditions s’appliquent.

Les subventions gouvernementales bonifient l’épargne

Le REEI vous donne droit à une aide gouvernementale par l’intermédiaire de deux programmes financiers qui peuvent faire croître plus rapidement vos économies.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

Le REEI est admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI). Comme l’indique le tableau ci-dessous, selon votre revenu familial net et le montant des cotisations, vous pourriez profiter d’une subvention de contrepartie de 100 %, de 200 % ou de 300 %, jusqu’à concurrence d’un plafond à vie de 70 000 $ par bénéficiaire du REEI. Les subventions sont versées dans un REEI jusqu’à la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

^*Indexé selon les seuils de revenu de 2013. Les seuils seront indexés annuellement en fonction de l’inflation. Tableau produit par : TD Waterhouse Canada Inc.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Le REEI donne aussi droit à un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) d’un montant maximal de 1 000 $ par année sans qu’il soit nécessaire de cotiser au régime. Les bons sont versés dans un REEI jusqu’à la fin de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, jusqu’à concurrence de 20 000 $ à vie. Les exigences en matière de revenu sont indiquées dans le tableau qui suit.

^*Indexé selon les seuils de revenu de 2011. Les seuils seront indexés annuellement en fonction de l’inflation. Tableau produit par : TD Waterhouse Canada Inc.

Comme le montre le tableau ci-dessous, ces programmes peuvent contribuer de façon importante à la croissance de votre épargne, chaque année.

^*Indexé selon les seuils de revenu de 2013. Les seuils seront indexés annuellement en fonction de l’inflation. Tableau produit par : TD Waterhouse Canada Inc.

Report des droits de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Depuis janvier 2011, le titulaire d’un régime peut réclamer les droits inutilisés des subventions et des bons des 10 dernières années (mais seulement depuis 2008, année de création du REEI).

Pour ce faire, il faut que le bénéficiaire soit admissible à la subvention et au bon. Il ne doit donc pas avoir plus de 49 ans.

Le montant de la subvention et du bon auquel le bénéficiaire a droit dépend du revenu familial du bénéficiaire au cours de ces années. Le montant de la subvention reçue dépend également de la cotisation faite au REEI. Le taux correspondant est celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l’année où les droits ont été acquis. Les taux correspondants sur les cotisations à un REEI sont versés par ordre décroissant, en commençant par les cotisations visant les droits associés au taux correspondant le plus élevé.

Les subventions et les bons sont versés sur les droits inutilisés, jusqu’à concurrence d’un maximum annuel de :

10 500 $ pour les subventions; et de

11 000 $ pour les bons.

Transfert d’un REER, d’un FERR ou d’un RPA à un REEI

En vue d’offrir plus de souplesse dans l’utilisation de l’épargne afin de pourvoir aux besoins financiers d’un enfant handicapé lorsque les parents ne sont plus en mesure d’assurer sa subsistance, le budget de 2010 permet que le produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime de pension agréé (RPA) d’une personne décédée soit transféré, en franchise d’impôt, au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.

Si vous êtes le parent ou le grand-parent d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé qui est financièrement à votre charge, vous pouvez planifier le transfert (libre d’impôt) d’une partie ou de la totalité de votre épargne-retraite dans son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) une fois que vous serez décédé

Pour que vous soyez admissible à cette mesure, votre épargne-retraite doit être placée dans l’un des régimes suivants :

• un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• un régime de pension agréé (RPA).

Transfert maximal

Le montant maximal du transfert est de 200 000 $. Ce montant sera réduit par toutes les contributions et les transferts de roulement effectués au préalable dans un REEI.

Le montant transféré dans un REEI est déduit de la limite des cotisations cumulatives de 200 000 $.

^*IMPORTANT^* : Le gouvernement ne verse pas de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité en fonction des montants transférés.