Modalités applicables au service
de paiement mobile de TD
Les modalités qui suivent, ainsi que toute modification qui y est apportée (les « modalités »), constituent une entente juridique conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et La Banque TorontoDominion et ses sociétés affiliées au Canada (« La Banque TD », « nous » ou « notre ») régissant votre utilisation du service de paiement mobile de TD (le « service de paiement mobile de TD »), une caractéristique comprise dans l’application des services bancaires mobiles de TD (l’« application mobile TD »).
Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant le service de paiement mobile de TD, vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes modalités. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, vous ne devrez pas utiliser le service de paiement mobile de TD. Les présentes modalités s’appliqueront chaque fois que vous vous servez du service de paiement mobile TD.
À propos du service de paiement mobile de TD
1. Le service de paiement mobile de TD est un « portefeuille virtuel », à savoir un outil de paiement qui vous permet d’utiliser des appareils mobiles (chacun, un « appareil mobile ») afin d’effectuer des opérations auprès de marchands participants. Les opérations sont effectuées au moyen de terminaux de point de vente grâce à la transmission sans fil de votre carte de crédit, de votre carte de débit, de votre carte à valeur stockée, de votre carte de fidélité ou de toute autre carte de paiement que La Banque TD juge être admissible dans le cadre du service de paiement mobile de TD (chacune, une « carte de paiement »). Le service de paiement mobile de TD n’est pas une carte de crédit, ni une carte de débit, ni un autre produit financier : c’est tout simplement une autre façon d’utiliser votre carte de paiement. Lorsque vous utilisez votre carte de paiement dans le cadre du service de paiement mobile de TD pour effectuer une opération auprès d’un marchand, c’est comme si vous aviez glissé, inséré, passé ou agité votre carte de paiement physique ou signé la facture ou l’appareil de signature numérique que vous remet le marchand. La Banque TD peut à l’occasion retirer l’une ou plusieurs de vos cartes de paiement du service de paiement mobile de TD en vous donnant un avis ou sans avis. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès au service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans avis ou obligation envers vous.
Ententes conclues avec La Banque TD
2. Les modalités régissant les ententes que vous avez conclues ou que vous pouvez conclure avec La Banque TD relativement à un produit ou à un service particulier (y compris relativement à la carte de paiement), en tenant compte du fait que ces ententes peuvent être modifiées ou remplacées à l’occasion (les « ententes conclues avec La Banque TD »), s’appliquent à votre utilisation du service de paiement mobile de TD. Les présentes modalités s’ajoutent aux ententes conclues avec La Banque TD qui s’appliquent au produit ou au service particulier que vous utilisez ou encore à l’utilisation de votre carte de paiement et ne les modifient pas ni ne les remplacent, à moins que nous vous en avisions spécifiquement dans ces modalités. Aucune disposition des présentes modalités ne modifie vos obligations aux termes des ententes conclues avec La Banque TD. En cas de conflit entre les modalités énoncées dans les ententes conclues avec La Banque TD et les présentes modalités, ces dernières s’appliqueront uniquement dans le cadre du conflit. Si le Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit s’applique aux présentes modalités (le « code sur les cartes de débit ») et qu’il existe un conflit entre les présentes modalités et le code sur les cartes de débit, ce dernier s’appliquera uniquement dans le cadre du conflit.
Utilisation de cartes de paiement d’une tierce partie dans le cadre du service de paiement mobile de TD et de contrats de titulaire de carte d’une tierce partie
3. Lorsque vous utilisez une carte de paiement dans le cadre du service de paiement mobile de TD qui vous est fournie par une entité autre que La Banque TD (une « tierce partie »), vous devriez vous assurer que les modalités du contrat qui s’appliquent à la carte de paiement fournie ou émise par cette tierce partie (chacun, un « contrat de titulaire de carte d’une tierce partie ») vous autorisent à utiliser la carte de paiement d’une tierce partie dans le cadre du service de paiement mobile de TD et l’y inscrire. Vous ne pouvez pas inscrire une carte de paiement d’une tierce partie au service de paiement mobile de TD si le contrat de titulaire de carte d’une tierce partie ne le permet pas. Vous êtes responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements sur une carte de paiement d’une tierce partie que vous emmagasinez dans le service de paiement mobile de TD ou que vous fournissez à l’aide ce dernier ainsi que de tout autre renseignement connexe que vous conservez dans le service de paiement mobile de TD. Aux termes des présentes modalités, une carte de paiement d’une tierce partie constitue également une carte de paiement.
Soin et contrôle de votre appareil mobile, du service de paiement mobile de TD et des renseignements personnels
4. Vous êtes responsable du soin et du contrôle de votre appareil mobile, du service de paiement mobile de TD (y compris les cartes de paiement inscrites au service de paiement mobile de TD) et de l’identification d’utilisateur, du NIP, des clés de sécurité ou du verrouillage par image, le cas échéant, du mot de passe, du code d’usager ainsi que des questions et des réponses y afférent et relatives à la vérification de votre identité (les « renseignements personnels »). Vous devriez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile, vos renseignements personnels ainsi que le service de paiement mobile de TD.
Vous devriez :
5. Veuillez aviser sans délai La Banque TD au 1-800-388-6888 si vous pensez avoir perdu ou vous être fait voler votre appareil mobile ou votre carte SIM ou si vous soupçonnez qu’une autre personne a pris connaissance de vos renseignements personnels puisque vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD jusqu’au moment où vous nous en aviserez. Lorsque vous nous avisez, nous bloquerons vos renseignements personnels afin de restreindre l’accès au service de paiement mobile de TD. Vous devez également communiquer avec votre fournisseur de services sans fil en cas de perte ou de vol de votre appareil mobile ou de votre carte SIM.
Disposition de votre appareil mobile
6. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou votre carte SIM ou de vous en départir, vous devez nous en aviser en composant le 1-800-388-6888, puisque vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD jusqu’au moment où vous nous en aviserez.
Désactivation de votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD
7. Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD à tout moment en supprimant toutes vos cartes de paiement du service de paiement mobile de TD ou en communiquant avec La Banque TD au 1-800-388-6888. Si vous ne désactivez pas votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD, vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD même si vous désinstallez l’application mobile TD. Le fait de désactiver votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD ne modifiera pas l’ensemble de vos obligations aux termes des ententes conclues avec La Banque TD, y compris celle d’effectuer tout paiement que vous êtes tenu de faire.
Responsabilité de votre appareil mobile et responsabilité envers votre fournisseur de services sans fil
8. Vous êtes seul responsable : (i) de l’achat du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil ou par Internet dont vous avez besoin afin d’utiliser le service de paiement mobile de TD; et (ii) de tous les frais ou autres charges exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Vous êtes seul responsable de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure d’offrir le service de paiement mobile de TD ou si votre appareil mobile peut accéder à l’Internet.
9. Vous reconnaissez que les présentes modalités régissent la relation entre vous et La Banque TD et non celle entre vous et la boutique d’applications (p. ex. Research In-Motion E-Commerce Inc. (Blackberry), Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que la boutique d’applications : a) n’est pas responsable envers vous de quelque manière que ce soit de la distribution, de l’utilisation ou du rendement ou de l’absence de rendement du service de paiement mobile de TD; b) n’a aucune obligation de vous offrir un service d’entretien ou de soutien relativement au service de paiement mobile de TD; c) n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez formuler à l’égard du service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier; d) n’est pas responsable de toute réclamation de la part d’une tierce partie selon laquelle le service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier violent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie; et e) est un tiers bénéficiaire des présentes modalités uniquement à l’égard de la présente rubrique 9.
Installation et utilisation de modifications apportées au service de paiement mobile de TD
10. Si nous mettons à niveau ou à jour ou si nous modifions le service de paiement mobile de TD (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou de nouvelles versions, les « modifications »), il se peut que vous deviez installer et utiliser sans tarder les modifications afin de continuer d’accéder au service de paiement mobile de TD et de l’utiliser. La Banque TD peut vous donner un préavis relativement aux modifications. Par contre, si les modifications sont destinées à assurer le bon fonctionnement du service de paiement mobile de TD ou la sécurité de ce dernier ou celle d’un autre système ou réseau, La Banque TD peut ne pas vous donner de préavis. La Banque TD n’a aucune obligation d’apporter des modifications.
Attribution de licence
11. Nous vous attribuons une licence non exclusive, incessible, révocable et restreinte vous permettant d’utiliser le service de paiement mobile de TD sur un appareil mobile qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle. La Banque TD peut révoquer cette licence à tout moment et, ce, pour quelque motif que ce soit. Vous avez obtenu une licence pour le service de paiement mobile de TD : vous n’avez pas acheté le service. Vous ne devez pas louer, prêter vendre ou redistribuer le service de paiement mobile de TD ou en accorder une sous-licence. Vous convenez que La Banque TD conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts dans le service de paiement mobile de TD, y compris dans des copies ou des parties de ce dernier. Vous ne pouvez pas décompiler, désassembler ou essayer de déduire ou de modifier le code source du service de paiement mobile de TD ou de toute partie de ce dernier ou de créer des œuvres dérivées ou en faire de l’ingénierie inverse. Vous ne pouvez pas utiliser le service de paiement mobile de TD ou une carte de paiement à des fins qui sont illicites ou frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits d’une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige La Banque TD lorsqu’elle vous en avise. De plus, vous convenez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige une tierce partie (y compris la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou de service sans fil) relativement à votre utilisation du service de paiement mobile de TD.
Soumissions
12. Si vous désirez soumettre des idées, des suggestions ou du matériel à La Banque TD au sujet du service de paiement mobile de TD (ou d’un autre produit ou service offert par La Banque TD (les « soumissions ») de quelque manière que ce soit, vous attribuez une licence mondiale, non exclusive, cessible, irrévocable, illimitée et à perpétuité à La Banque TD ainsi qu’à ses cocontractants et à ses tiers fournisseurs de services qui leur permet d’utiliser, de copier, de vendre, de communiquer ou de rendre publiques les soumissions pour une raison quelconque (y compris la mise au point et la commercialisation de produits, de services ou de contenu à l’aide des soumissions), sans que nous ayons à vous offrir une reconnaissance, à vous donner un avis ou une rémunération ou à vous demander votre approbation en raison de cette utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux à l’égard des soumissions.
Effets éventuels de l’installation, de la suppression ou l’utilisation du service de paiement mobile de TD et exonération en cas de dommages et garantie
13. Si vous utilisez le service de paiement mobile de TD sur votre appareil mobile, il se peut que les garanties régissant votre appareil mobile soient annulées, que votre appareil mobile soit endommagé, que les données emmagasinées dans votre appareil mobile soient altérées et que vous ou vos biens subissiez des dommages. Vous convenez que votre utilisation du service de paiement mobile de TD ou votre incapacité de l’utiliser est à vos risques. Le service de paiement mobile de TD vous est offert « tel quel » et « selon sa disponibilité » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, statutaire ou accessoire, y compris toutes les garanties ou les conditions de qualité marchande, d’adaptabilité à une fin particulière, de titre et d’absence de contrefaçon.
Limitation de responsabilité
14. Vous convenez que dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, La Banque TD ainsi que ses membres de direction, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et sous-traitants ne seront en aucun cas responsables de tous dommages-intérêts (y compris les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs ainsi que les dommages-intérêts liés à la perte de profits, de recettes, d’occasions d’affaires, de données ou d’exploitation) qui découlent de votre utilisation du service de paiement mobile de TD ou de votre incapacité de l’utiliser ou qui y sont liés, quelque soit la cause.
En cas de problème et de préoccupation
15. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous en composant sans frais le 1-866-222-3456 or nous rendre visite dans l’une de nos succursales. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déposer une plainte, rendezvous à l’adresse : www.td.com.
Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : 6e étage, Édifice Entreprise, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez également communiquer avec l’ACFC par téléphone en composant le 1-866-461-2232 (in English 1-866-461-3222) ou à l’aide de son site Web à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que le mandat de l'ACFC n'inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.
Modification des présentes modalités
16. Nous pouvons ajouter des dispositions aux présentes modalités ou les modifier à tout moment. Nous vous informerons des ajouts ou des modifications apportées aux présentes modalités en affichant un avis sur la page www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp, ou encore, nous pouvons décider de vous faire parvenir un avis de ces ajouts ou modifications d'une autre façon. Dès que nous vous donnons l'avis en cause, les modalités modifiées entrent en vigueur, et vous acceptez les modifications à la date d'entrée en vigueur de l'avis. Si vous n'acceptez pas les présentes modalités, dans leur version modifiée, vous ne devez pas utiliser le service de paiement mobile de TD. Vous pouvez consulter la version la plus récente des modalités en tout temps à l'adresse www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp ou en choisissant le lien « Avis juridique » dans la partie inférieure de l'écran.
Consentement d’un fournisseur sans fil relativement au partage des données avec La Banque TD, à l’installation du service de paiement mobile de td et à la réception d’alerte texte
17. En utilisant le service de paiement mobile de TD, je reconnais et accepte ce qui suit :
19. Dans le cadre du service de paiement mobile de TD, La Banque TD réunira les données suivantes à votre sujet : votre nom, votre numéro d’appareil mobile, votre indicatif de pays, le numéro d’identification de votre appareil mobile (IMEI); le numéro de vote carte SIM ou ICCID; votre adresse IP, le numéro de votre carte de crédit, votre pseudonyme et la date d’expiration, les renseignements sur votre ou vos cartes de paiement et sur votre compte que vous fournissez et tout renseignement découlant de votre utilisation du service de paiement mobile de TD, y compris ceux portant sur les opérations de paiement (collectivement, les « données mobiles »).
1. Le service de paiement mobile de TD est un « portefeuille virtuel », à savoir un outil de paiement qui vous permet d’utiliser des appareils mobiles (chacun, un « appareil mobile ») afin d’effectuer des opérations auprès de marchands participants. Les opérations sont effectuées au moyen de terminaux de point de vente grâce à la transmission sans fil de votre carte de crédit, de votre carte de débit, de votre carte à valeur stockée, de votre carte de fidélité ou de toute autre carte de paiement que La Banque TD juge être admissible dans le cadre du service de paiement mobile de TD (chacune, une « carte de paiement »). Le service de paiement mobile de TD n’est pas une carte de crédit, ni une carte de débit, ni un autre produit financier : c’est tout simplement une autre façon d’utiliser votre carte de paiement. Lorsque vous utilisez votre carte de paiement dans le cadre du service de paiement mobile de TD pour effectuer une opération auprès d’un marchand, c’est comme si vous aviez glissé, inséré, passé ou agité votre carte de paiement physique ou signé la facture ou l’appareil de signature numérique que vous remet le marchand. La Banque TD peut à l’occasion retirer l’une ou plusieurs de vos cartes de paiement du service de paiement mobile de TD en vous donnant un avis ou sans avis. Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès au service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans avis ou obligation envers vous.
Ententes conclues avec La Banque TD
2. Les modalités régissant les ententes que vous avez conclues ou que vous pouvez conclure avec La Banque TD relativement à un produit ou à un service particulier (y compris relativement à la carte de paiement), en tenant compte du fait que ces ententes peuvent être modifiées ou remplacées à l’occasion (les « ententes conclues avec La Banque TD »), s’appliquent à votre utilisation du service de paiement mobile de TD. Les présentes modalités s’ajoutent aux ententes conclues avec La Banque TD qui s’appliquent au produit ou au service particulier que vous utilisez ou encore à l’utilisation de votre carte de paiement et ne les modifient pas ni ne les remplacent, à moins que nous vous en avisions spécifiquement dans ces modalités. Aucune disposition des présentes modalités ne modifie vos obligations aux termes des ententes conclues avec La Banque TD. En cas de conflit entre les modalités énoncées dans les ententes conclues avec La Banque TD et les présentes modalités, ces dernières s’appliqueront uniquement dans le cadre du conflit. Si le Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit s’applique aux présentes modalités (le « code sur les cartes de débit ») et qu’il existe un conflit entre les présentes modalités et le code sur les cartes de débit, ce dernier s’appliquera uniquement dans le cadre du conflit.
Utilisation de cartes de paiement d’une tierce partie dans le cadre du service de paiement mobile de TD et de contrats de titulaire de carte d’une tierce partie
3. Lorsque vous utilisez une carte de paiement dans le cadre du service de paiement mobile de TD qui vous est fournie par une entité autre que La Banque TD (une « tierce partie »), vous devriez vous assurer que les modalités du contrat qui s’appliquent à la carte de paiement fournie ou émise par cette tierce partie (chacun, un « contrat de titulaire de carte d’une tierce partie ») vous autorisent à utiliser la carte de paiement d’une tierce partie dans le cadre du service de paiement mobile de TD et l’y inscrire. Vous ne pouvez pas inscrire une carte de paiement d’une tierce partie au service de paiement mobile de TD si le contrat de titulaire de carte d’une tierce partie ne le permet pas. Vous êtes responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements sur une carte de paiement d’une tierce partie que vous emmagasinez dans le service de paiement mobile de TD ou que vous fournissez à l’aide ce dernier ainsi que de tout autre renseignement connexe que vous conservez dans le service de paiement mobile de TD. Aux termes des présentes modalités, une carte de paiement d’une tierce partie constitue également une carte de paiement.
Soin et contrôle de votre appareil mobile, du service de paiement mobile de TD et des renseignements personnels
4. Vous êtes responsable du soin et du contrôle de votre appareil mobile, du service de paiement mobile de TD (y compris les cartes de paiement inscrites au service de paiement mobile de TD) et de l’identification d’utilisateur, du NIP, des clés de sécurité ou du verrouillage par image, le cas échéant, du mot de passe, du code d’usager ainsi que des questions et des réponses y afférent et relatives à la vérification de votre identité (les « renseignements personnels »). Vous devriez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile, vos renseignements personnels ainsi que le service de paiement mobile de TD.
Vous devriez :
- conserver en votre possession l’appareil mobile;
- conserver un écran de verrouillage ou un verrouillage par mot de passe (chacun, un « code de verrouillage ») sur votre appareil mobile à tout moment;
- conserver vos renseignements personnels ailleurs que dans votre appareil mobile;
- conserver la confidentialité de vos renseignements personnels et ne les communiquer à personne;
- prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher quiconque de connaître vos renseignements personnels, y compris lorsque vous insérez vos renseignements personnels dans votre appareil mobile;
- éviter des renseignements personnels et des codes de verrouillage que d’autres personnes peuvent facilement deviner, tels que les dates de naissance, les numéros de téléphone, votre âge votre numéro d’assurance sociale, etc.;
- veiller à ce que chaque mot de passe ou autre identifiant soit unique.
Note : Lorsque vous configurez le service de paiement mobile de TD de sorte que vous choisissez le mode « Toujours ouvert », vous pouvez effectuer un achat à tout moment, que le service de paiement mobile de TD soit ouvert ou non ou que l’application mobile TD ait été supprimée ou non de votre appareil mobile. Le mode « Toujours ouvert » vous permettra d’effectuer des opérations à l’aide de votre appareil mobile sans que vous ayez à entrer le code d’usager que vous aviez créé pour accéder au service de paiement mobile de TD ou le code de verrouillage que vous aviez créé pour accéder à votre appareil mobile.
Appareil mobile ou module d’identité d’abonné (« carte SIM ») perdu ou volé et accès non autorisé à vos renseignements personnels5. Veuillez aviser sans délai La Banque TD au 1-800-388-6888 si vous pensez avoir perdu ou vous être fait voler votre appareil mobile ou votre carte SIM ou si vous soupçonnez qu’une autre personne a pris connaissance de vos renseignements personnels puisque vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD jusqu’au moment où vous nous en aviserez. Lorsque vous nous avisez, nous bloquerons vos renseignements personnels afin de restreindre l’accès au service de paiement mobile de TD. Vous devez également communiquer avec votre fournisseur de services sans fil en cas de perte ou de vol de votre appareil mobile ou de votre carte SIM.
Disposition de votre appareil mobile
6. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou votre carte SIM ou de vous en départir, vous devez nous en aviser en composant le 1-800-388-6888, puisque vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD jusqu’au moment où vous nous en aviserez.
Désactivation de votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD
7. Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD à tout moment en supprimant toutes vos cartes de paiement du service de paiement mobile de TD ou en communiquant avec La Banque TD au 1-800-388-6888. Si vous ne désactivez pas votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD, vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide du service de paiement mobile de TD même si vous désinstallez l’application mobile TD. Le fait de désactiver votre compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD ne modifiera pas l’ensemble de vos obligations aux termes des ententes conclues avec La Banque TD, y compris celle d’effectuer tout paiement que vous êtes tenu de faire.
Responsabilité de votre appareil mobile et responsabilité envers votre fournisseur de services sans fil
8. Vous êtes seul responsable : (i) de l’achat du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil ou par Internet dont vous avez besoin afin d’utiliser le service de paiement mobile de TD; et (ii) de tous les frais ou autres charges exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Vous êtes seul responsable de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure d’offrir le service de paiement mobile de TD ou si votre appareil mobile peut accéder à l’Internet.
9. Vous reconnaissez que les présentes modalités régissent la relation entre vous et La Banque TD et non celle entre vous et la boutique d’applications (p. ex. Research In-Motion E-Commerce Inc. (Blackberry), Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que la boutique d’applications : a) n’est pas responsable envers vous de quelque manière que ce soit de la distribution, de l’utilisation ou du rendement ou de l’absence de rendement du service de paiement mobile de TD; b) n’a aucune obligation de vous offrir un service d’entretien ou de soutien relativement au service de paiement mobile de TD; c) n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez formuler à l’égard du service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier; d) n’est pas responsable de toute réclamation de la part d’une tierce partie selon laquelle le service de paiement mobile de TD ou votre utilisation de ce dernier violent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie; et e) est un tiers bénéficiaire des présentes modalités uniquement à l’égard de la présente rubrique 9.
Installation et utilisation de modifications apportées au service de paiement mobile de TD
10. Si nous mettons à niveau ou à jour ou si nous modifions le service de paiement mobile de TD (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou de nouvelles versions, les « modifications »), il se peut que vous deviez installer et utiliser sans tarder les modifications afin de continuer d’accéder au service de paiement mobile de TD et de l’utiliser. La Banque TD peut vous donner un préavis relativement aux modifications. Par contre, si les modifications sont destinées à assurer le bon fonctionnement du service de paiement mobile de TD ou la sécurité de ce dernier ou celle d’un autre système ou réseau, La Banque TD peut ne pas vous donner de préavis. La Banque TD n’a aucune obligation d’apporter des modifications.
Attribution de licence
11. Nous vous attribuons une licence non exclusive, incessible, révocable et restreinte vous permettant d’utiliser le service de paiement mobile de TD sur un appareil mobile qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle. La Banque TD peut révoquer cette licence à tout moment et, ce, pour quelque motif que ce soit. Vous avez obtenu une licence pour le service de paiement mobile de TD : vous n’avez pas acheté le service. Vous ne devez pas louer, prêter vendre ou redistribuer le service de paiement mobile de TD ou en accorder une sous-licence. Vous convenez que La Banque TD conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts dans le service de paiement mobile de TD, y compris dans des copies ou des parties de ce dernier. Vous ne pouvez pas décompiler, désassembler ou essayer de déduire ou de modifier le code source du service de paiement mobile de TD ou de toute partie de ce dernier ou de créer des œuvres dérivées ou en faire de l’ingénierie inverse. Vous ne pouvez pas utiliser le service de paiement mobile de TD ou une carte de paiement à des fins qui sont illicites ou frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits d’une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige La Banque TD lorsqu’elle vous en avise. De plus, vous convenez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qu’exige une tierce partie (y compris la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareil mobile ou de service sans fil) relativement à votre utilisation du service de paiement mobile de TD.
Soumissions
12. Si vous désirez soumettre des idées, des suggestions ou du matériel à La Banque TD au sujet du service de paiement mobile de TD (ou d’un autre produit ou service offert par La Banque TD (les « soumissions ») de quelque manière que ce soit, vous attribuez une licence mondiale, non exclusive, cessible, irrévocable, illimitée et à perpétuité à La Banque TD ainsi qu’à ses cocontractants et à ses tiers fournisseurs de services qui leur permet d’utiliser, de copier, de vendre, de communiquer ou de rendre publiques les soumissions pour une raison quelconque (y compris la mise au point et la commercialisation de produits, de services ou de contenu à l’aide des soumissions), sans que nous ayons à vous offrir une reconnaissance, à vous donner un avis ou une rémunération ou à vous demander votre approbation en raison de cette utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux à l’égard des soumissions.
Effets éventuels de l’installation, de la suppression ou l’utilisation du service de paiement mobile de TD et exonération en cas de dommages et garantie
13. Si vous utilisez le service de paiement mobile de TD sur votre appareil mobile, il se peut que les garanties régissant votre appareil mobile soient annulées, que votre appareil mobile soit endommagé, que les données emmagasinées dans votre appareil mobile soient altérées et que vous ou vos biens subissiez des dommages. Vous convenez que votre utilisation du service de paiement mobile de TD ou votre incapacité de l’utiliser est à vos risques. Le service de paiement mobile de TD vous est offert « tel quel » et « selon sa disponibilité » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, statutaire ou accessoire, y compris toutes les garanties ou les conditions de qualité marchande, d’adaptabilité à une fin particulière, de titre et d’absence de contrefaçon.
Limitation de responsabilité
14. Vous convenez que dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, La Banque TD ainsi que ses membres de direction, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et sous-traitants ne seront en aucun cas responsables de tous dommages-intérêts (y compris les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs ainsi que les dommages-intérêts liés à la perte de profits, de recettes, d’occasions d’affaires, de données ou d’exploitation) qui découlent de votre utilisation du service de paiement mobile de TD ou de votre incapacité de l’utiliser ou qui y sont liés, quelque soit la cause.
En cas de problème et de préoccupation
15. Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous en composant sans frais le 1-866-222-3456 or nous rendre visite dans l’une de nos succursales. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déposer une plainte, rendezvous à l’adresse : www.td.com.
Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite du secteur, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : 6e étage, Édifice Entreprise, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez également communiquer avec l’ACFC par téléphone en composant le 1-866-461-2232 (in English 1-866-461-3222) ou à l’aide de son site Web à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que le mandat de l'ACFC n'inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement.
Modification des présentes modalités
16. Nous pouvons ajouter des dispositions aux présentes modalités ou les modifier à tout moment. Nous vous informerons des ajouts ou des modifications apportées aux présentes modalités en affichant un avis sur la page www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp, ou encore, nous pouvons décider de vous faire parvenir un avis de ces ajouts ou modifications d'une autre façon. Dès que nous vous donnons l'avis en cause, les modalités modifiées entrent en vigueur, et vous acceptez les modifications à la date d'entrée en vigueur de l'avis. Si vous n'acceptez pas les présentes modalités, dans leur version modifiée, vous ne devez pas utiliser le service de paiement mobile de TD. Vous pouvez consulter la version la plus récente des modalités en tout temps à l'adresse www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp ou en choisissant le lien « Avis juridique » dans la partie inférieure de l'écran.
Consentement d’un fournisseur sans fil relativement au partage des données avec La Banque TD, à l’installation du service de paiement mobile de td et à la réception d’alerte texte
17. En utilisant le service de paiement mobile de TD, je reconnais et accepte ce qui suit :
- Mon fournisseur de service sans fil avisera La Banque TD lorsque je signale la perte ou le vol de mon appareil mobile ou de ma carte SIM et je conviens également que mon fournisseur de service sans fil peut communiquer avec La Banque TD à propos de mon appareil mobile (y compris au sujet du statut de ma carte SIM) ou de mon compte pour appareil mobile pour que La Banque TD puisse m’offrir le service de paiement mobile de TD et protéger La Banque TD et moi de fraude et d’erreur;
- Les objets suivants seront chargés dans mon appareil mobile ou ma carte SIM pour me permettre d’utiliser le service de paiement mobile de TD : (i) les applications proposées par La Banque TD et le réseau de paiement; (ii) les donnes mobiles (au sens attribué à ce terme à la rubrique 18);
- Je recevrai les alertes textes de La Banque TD à l’égard de mon compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD. Je reconnais également que je ne voudrais plus recevoir des alertes textes de La Banque TD, je peux répondre à un alerte texte de La Banque TD en tapant le mot « ARRÊT » ou changer les paramètres de mon compte d’utilisateur du service de paiement mobile de TD. Je reconnais et conviens que les taux standard applicables à la messagerie et aux données peuvent s’appliquer.
19. Dans le cadre du service de paiement mobile de TD, La Banque TD réunira les données suivantes à votre sujet : votre nom, votre numéro d’appareil mobile, votre indicatif de pays, le numéro d’identification de votre appareil mobile (IMEI); le numéro de vote carte SIM ou ICCID; votre adresse IP, le numéro de votre carte de crédit, votre pseudonyme et la date d’expiration, les renseignements sur votre ou vos cartes de paiement et sur votre compte que vous fournissez et tout renseignement découlant de votre utilisation du service de paiement mobile de TD, y compris ceux portant sur les opérations de paiement (collectivement, les « données mobiles »).
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