À nos clients

• Une procuration est un document juridique que vous signez pour donner à une autre personne l’autorité (la capacité juridique) de prendre des décisions au sujet d’une partie ou de la totalité de vos affaires financières, ce qui peut comprendre des comptes que vous avez avec nous.
• Une procuration peut s’appliquer pendant une période précise ou illimitée, et selon ce qui y est prévu, elle peut également couvrir la période qui suit le moment où vous devenez incapable de gérer vos propres affaires financières.
• Il n’est pas nécessaire que votre mandataire soit un avocat, mais il devrait s’agir de quelqu’un en qui vous avez confiance. Le mandataire doit agir dans votre intérêt pour prendre des décisions concernant vos finances.
• Vous pouvez continuer à prendre des décisions concernant vos finances même si vous avez mis en place une procuration, tant que vous avez la capacité mentale de le faire.
• Vous pouvez annuler une procuration en tout temps, tant que vous avez la capacité mentale de le faire et que vous respectez les lois provinciales ou territoriales qui s’appliquent à l’annulation d’une procuration.
• Vous pouvez désigner plus d’un mandataire dans la même procuration et vous pouvez désigner un mandataire remplaçant qui deviendra votre mandataire si le mandataire initialement désigné n’a pas la capacité d’agir pour des raisons telles que son propre décès ou sa propre incapacité mentale.
• Si plus d’un mandataire est désigné dans votre procuration, il devrait être établi dans la procuration si les mandataires doivent agir ensemble (conjointement) ou s’ils peuvent agir séparément (individuellement).
• Une procuration prend fin au moment de votre décès.

• Si aucune restriction ne lui est imposée aux termes de la procuration, votre mandataire pourra faire tout ce que vous pouvez faire en ce qui concerne vos affaires financières. Il est à noter que même si aucune restriction n’est prévue dans la procuration, les directives de votre mandataire devront être conformes et autorisées aux termes de nos politiques et procédures.
• Votre mandataire a la responsabilité d’agir dans votre intérêt et doit respecter les conditions que vous avez établies dans la procuration.
• Votre mandataire ne peut pas rédiger un testament pour vous ni modifier votre testament en place ni changer le nom du bénéficiaire d’un régime d’assurance vie, d’un régime enregistré ou de tout autre produit semblable, ni non plus donner de nouvelle procuration à une autre personne en votre nom.

• Bien que La Banque TD dispose de ses propres formulaires de procuration que vous pouvez utiliser pour certains produits et services, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un formulaire de procuration de La Banque TD. Vous pouvez nous fournir une procuration, tant qu’elle répond aux exigences provinciales ou territoriales applicables et que nous la jugeons acceptable. La Banque TD peut, pour certaines opérations, exiger que la procuration soit rédigée avec l’aide d’un avocat.
• Si vous choisissez d’utiliser l’un de nos formulaires, nous vous recommandons également de le passer en revue avec votre conseiller juridique avant de le signer pour vous assurer que vous comprenez l’incidence que la procuration aura sur la gestion de vos affaires financières ou sur d’autres documents juridiques que vous pourriez déjà avoir en place.

• Nous pourrions vous demander de nous fournir une copie originale ou notariée de la procuration (si celle-ci a été préparée par un juriste ou autrement) ou le formulaire de procuration de La Banque TD, si vous utilisez l’un de nos formulaires.
• Nous examinerons la procuration afin d’en confirmer la validité et nous vérifierons les directives fournies par le mandataire aux termes de votre procuration. Dans certains cas, nous pourrions demander à nos membres du personnel de consulter d’autres groupes au sein de La Banque TD afin de faire des vérifications supplémentaires.
• Si nous avons besoin de faire des vérifications supplémentaires, nous communiquerons à votre mandataire le délai dont nous pourrions avoir besoin pour compléter ces vérifications.
• Nos délais de réponse peuvent être plus longs si les directives du mandataire ou la procuration soulèvent des questions plus complexes. Le cas échéant, nous vous informerons ou nous informerons votre mandataire que nous examinons la procuration plus en détail. Nous vous donnerons une estimation du délai dont nous aurons besoin pour compléter nos vérifications.
• Si la procuration et les directives sont acceptables pour nous, nous devrons obtenir des renseignements d’identification personnelle de la part de votre mandataire et, dans certains cas, de votre part à titre de client, afin de satisfaire à nos obligations en matière d’identification.

Dans certaines circonstances, nous pourrions ne pas être en mesure d’accepter la procuration ou de permettre au mandataire de réaliser l’opération demandée, ou nous pourrions ne pas suivre les directives du mandataire. Il pourrait s’agir notamment de situations dans lesquelles :

• nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou celle de votre mandataire;
• la procuration donnée ne respecte pas les exigences provinciales ou territoriales applicables (par exemple, la signature du témoin est inappropriée ou manquante);
• les directives de votre mandataire sortent du cadre des modalités de la procuration;
• les directives de votre mandataire ne semblent pas, selon nous, être dans votre intérêt ou nous craignons être en présence d’un éventuel cas d’exploitation financière;
• les directives de votre mandataire entrent en conflit avec l’une ou plusieurs de nos politiques ou de nos procédures.

Si nous n’acceptons pas la procuration ou les directives de votre mandataire, nous vous expliquerons ou nous expliquerons à votre mandataire, le cas échéant, les raisons de cette décision et, s’il y a lieu, nous vous ferons des recommandations sur la façon dont les questions peuvent être résolues. Si vous ou votre mandataire avez des préoccupations additionnelles, vous pouvez suivre notre processus de traitement des plaintes que vous pouvez consulter à l’adresse http://www.td.com/francais/services-ala-clientele/solutions-a-vos-problemes/commentaires1.jsp et dans la brochure de La Banque TD intitulée Vous avez un problème ou des questions?. Vous pouvez obtenir un exemplaire de cette brochure dans les succursales de La Banque TD ou en téléphonant à l’un de nos centres de service à la clientèle.

® Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion.